R-6.01, r. 2 - Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Une demande d’autorisation visée au deuxième alinéa de l’article 1 est faite par catégorie d’investissements et doit comporter les informations suivantes:

1°  la description synthétique des investissements et de leurs objectifs;

2°  les coûts associés à chaque catégorie d’investissements;

3°  la justification des investissements en relation avec les objectifs visés;

4°  l’impact sur les tarifs;

5°  l’impact sur la fiabilité du réseau de transport d’électricité et sur la qualité de prestation du service de transport d’électricité ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel.

D. 970-2001, a. 5.